Avis 59.515 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la banque de données commune foreign terrorist fighters et portant exécution de certaines dispositions de la section 1rebis " de la gestion des informations " du chapitre IV de la loi sur la fonction de police
Police — Projet d'arrêté royal