Avis 76.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l’article 4 § 3 de la loi du xx xxx 2024 relative aux compétences des membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national
Police — Projet d'arrêté royal