Avis 63.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création de cellules de sécurité intégrales locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme
Police — Avant-projet de loi