Avis 63.334 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra
Police — Projet d'arrêté royal