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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 61.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2017
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif à la Commission permanente de la police locale et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 relatif au secrétariat de la Commission permanente de la police locale et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses

    Police — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2017
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à bpost et portant le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police

    Police — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2017
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements nos 5 et 6 à la proposition de loi modifiant l'article 134quinquies de la Nouvelle Loi Communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes (déposés par M. MAINGAIN et MME CAPRASSE et M. BROTCORNE et DISPA)

    Police — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)