Avis 68.838 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal du XX/XX/XXXX modification l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le congé de circonstance à l’occasion de l’accouchement
Police — Projet d'arrêté royal