Avis 70.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel déterminant les modalités financières concernant I'octroi, I'utillsation et Ie contrôle du subside à destination des communes dans Ie cadre de la Task Force Groupes vulnérables avec l'objectlf de soutenir les communes dans la lutte contre les violences intrafamiliales
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale