Avis 72.426 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la Nouvelle loi communale en vue de garantir notamment la liberté de manifester, déposée par M. Nabil Boukili et consorts (Doc.parl., Chambre , 2021-2022, n°55-2887/001)
Police — Proposition de loi