Avis 68.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans
Personnes handicapées — Projet d'arrêté royal