Avis 72.754 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi visant à ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès aux prestations prévues par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (déposée par Mmes Claire Hugon et Eva Platteau)
Personnes handicapées — Proposition de loi