Avis 70.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration portant limitation des effets du «prix du travail»
Personnes handicapées — Projet d'arrêté royal