Avis 68.391 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-12-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant augmentation du montant des catégories A, B et C de l’allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6 de la loi du 27 février 1987 sur les allocations aux personnes handicapées
Personnes handicapées — Projet d'arrêté royal