Avis 78.068 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2025
- Chambre:
- 16-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne l’âge légal de la pension
Personnes handicapées — Projet d'arrêté royal