Avis 66.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant, en ce qui concerne la réintégration des travailleurs licenciés, la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel instaurant une meilleure protection des syndicalistes (déposée par Mme Maria Vindevoghel et consorts)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi