Avis 67.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19, déposée par Mme Isabelle Galant et M. Mathieu Bihet (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1189/001)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi