Avis 67.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi répartissant les droits de pension dans le deuxième pilier entre partenaires après le divorce ou la dissolution de la cohabitation légale (déposée par Mme Anja Vanrobaeys)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi