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Loi portant des dispositions diverses en matière des pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et les aidants indépendants
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions 'Pensions' des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi