Avis 69.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal prolongeant le délai visé à l'article 7, alinéa 2, de la loi du 14 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal