Avis 59.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi