Avis 73.120 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne la pension minimum
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal