Avis 63.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne les délais pour la prise de décisions
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal