Avis 62.829 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant instauration d'une prime de bien-être dans le régime des travailleurs indépendants
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal