Avis 77.097 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les obligations d'information des organismes de pension concernant les coûts applicables aux engagements de pension et aux produits bilatéraux du deuxième pilier
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal