Avis 66.635 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2019
- Chambre:
- 1-4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à la pension à mi-temps, déposée par M. David Clarinval et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0414/001)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi