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vergunning beroep
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28 résultats
Loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de pension
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne les adaptations au bien-être
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi introduisant une déclaration unique en ce qui concerne la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions complémentaires
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions en ce qui concerne la pension minimum des conjoints aidants
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et del'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne les adaptations au bien-être
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs indépendants et des travailleurs salariés en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi