Avis 77.512 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les travailleurs occupés dans le cadre du régime des flexi-jobs, la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, déposée par M. Vincent Van Quickenborne (Doc.parl., Chambre, 2024, n°56-0244/001)
Pensions - secteur public — Proposition de loi