Avis 73.674 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne le plafond de pension, déposée par MM. Wim Van der Donckt et Peter De Roover (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3361/001)
Pensions - secteur public — Proposition de loi