Avis 75.424 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement à l’avant-projet de loi portant réforme des pensions
Pensions - secteur public — Amendement à un projet de loi
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Amendement à l’avant-projet de loi portant réforme des pensions
Pensions - secteur public — Amendement à un projet de loi
Amendement à un projet de loi remplaçant l’article 32 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives
Pensions - secteur public — Amendement à un projet de loi