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Arrêté royal du … instaurant une pension complémentaire à certains membres du personnel de la fonction publique fédérale, du personnel judiciaire et aux membres du personnel des services de police
Pensions - secteur public — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l’article 6, §3, alinéa 2, de la loi du 2 octobre 2017 relative à l’harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension
Pensions - secteur public — Projet d'arrêté royal