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Loi modifiant la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses en vue d’éliminer un piège à l’emploi pour les fonctionnaires bénéficiant d’une pension de maladie, déposée par M. Jan Spooren et consorts (Doc.parl., Chambre, 2019-2020, n°55-1018/001)
Pensions - secteur public — Proposition de loi
Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution par la disponibilité conventionnelle attribuée par les conventions collectives de travail du 17 décembre 2020 et du 20 avril 2021 entre Brussels Airport Company et les syndicats
Pensions - secteur public — Projet d'arrêté royal