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3 résultats
Loi relative à la régularisation des périodes d'études pour le calcul de la pension de fonctionnaire
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absences pour cause de maladie
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 5/1 de la loi du 12 janvier 2006 portant création du «Service des Pensions du Secteur Public
Pensions - secteur public — Projet d'arrêté royal