Avis 77.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, déposée par Mme Frieda Gijbels et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0660/001)
Publicité de l'administration — Proposition de loi