Avis 74.617 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements nos 14 à 17 au projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration dans les provinces et les communes, déposés par Mme Sigrid Goethals et consorts, Mme Vanessa Matz et MM. Nabil Boukili et François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3217/012)
Publicité de l'administration — Amendement à un projet de loi