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Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en ce qui concerne les critères sociaux et écologiques applicables aux activités de production de moyens de transport public (déposée par M. Roberto D'Amico et consorts)
Marchés publics — Proposition de loi
Loi limitant l'application de l'article 38/9 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics dans le cadre de la crise du COVID-19 (déposée par Mme Florence Reuter et consorts)
Marchés publics — Proposition de loi