Avis 59.566 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Marchés publics — Avant-projet de loi