Avis 71.176 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au un projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession
Marchés publics — Amendement à un projet de loi