Avis 59.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-08-2016
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant à l'entreprise public autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente
Entreprises publiques (économiques) — Projet d'arrêté royal