Avis 67.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi en vue de permettre un report de la date de transmission et d’approbation des comptes annuels de skeyes pour l’année 2019, suite aux mesures prises dans le cadre de la crise actuelle de COVID-19, déposée par MM. Vincent Scourneau et Emmanuel Burton (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1162/001)
Entreprises publiques (économiques) — Proposition de loi