Avis 61.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendement à la proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes
Entreprises publiques (économiques) — Amendement à une proposition de loi