Avis 78.953 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension de divers suppléments de traitement accordés aux membres du personnel de skeyes
Entreprises publiques (économiques) — Projet d'arrêté royal