Avis 60.535 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à "l'Octroi par l'entreprise publique autonome Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente"
Entreprises publiques (économiques) — Avant-projet de loi