Avis 57.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2015
- Chambre:
- VR 3,2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative, en ce qui concerne la distanciation par rapport à la charia (déposée par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi