Avis 68.980 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative à la suppression de l’indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres de la Chambre des représentants, déposée par M. Raoul Hedebouw et consorts (Doc.parl., Chambre, 2019, n° 55-0456/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi