Avis 60.902 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint (déposée par MM. Gilles Vanden Burre et Stefaan Van Hecke)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi