Avis 64.829 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2019
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui concerne l’indemnité de sortie, déposée par M. Olivier Maingain et Mmes Véronique Caprasse et Catherine Fonck (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 3383/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de Loi spéciale