Avis 78.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2026
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, visant à rétablir une représentation purement proportionnelle au sein du Parlement bruxellois et à faciliter la formation du gouvernement bruxellois, déposée par M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1134/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de Loi spéciale