Avis 63.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-2018
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant création d’un dispositif d’évaluation qualitative pour les services publics fédéraux, déposée par M.Gautier Calomne et consorts (Doc.parl., Chambre, 2017-2018, n°54-3080/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi