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Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Service de l’Etat à gestion séparée Service Central de Traduction allemande
Organisation de l'autorité fédérale — Projet d'arrêté royal
Loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie en vue d’y insérer le Code de déontologie des mandataires publics, déposée par M. Siegfried BRACKE (Doc.parl., Chambre, 2016-2017, n° 2098/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Amendements n° 1 à 5 à la proposition de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie en vue d’y insérer le Code de déontologie des mandataires publics, déposés par M. Siegfried BRACKE (Doc.parl., Chambre, 2016-2017, n° 2098/003)
Organisation de l'autorité fédérale — Amendement à une proposition de loi