Avis 60.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2015 organisant la gestion administrative et financière du service de l'État à gestion séparée Service central de Traduction allemande
Organisation de l'autorité fédérale — Projet d'arrêté royal