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Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d’État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, déposée par M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0680/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue d’instaurer un délai maximum de deux ans pour la récolte de signatures, déposée par M. Franky Demon (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0551/001) et sur l’amendement n° 1, déposé par M. Franky Demon sur cette proposition de loi (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0551/002)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, la loi du 12 mai 2019 portant création d’un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d’octroyer des droits de pension, déposée par Mmes Els Van Hoof, Anja Vanrobaeys, Leentje Grillaert et M. Steven Matheï (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0459/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Loi pour un statut démocratique du député sans privilèges, déposée par M. Raoul Hedebouw c.s. (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3512/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine afin d’élargir son champ d’application personnel, déposée par M. Mathieu Bihet et consorts ( Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n°55-3391/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à rendre publiques les déclarations de patrimoine, déposée par M. Marco Van Hees et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0449/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne les juges et les officiers du ministère public, la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, déposée par M. John Crombez (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n°55-0819/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Loi relative à la suppression de l’indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres de la Chambre des représentants, déposée par M. Raoul Hedebouw et consorts (Doc.parl., Chambre, 2019, n° 55-0456/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie en vue d’y insérer le Code de déontologie des mandataires publics, déposée par M. Siegfried BRACKE (Doc.parl., Chambre, 2016-2017, n° 2098/001)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint (déposée par MM. Gilles Vanden Burre et Stefaan Van Hecke)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi